Quelle réglementation pour l’installation d’une fenêtre de toit ?

quelle réglementation pour vos fenêtres de toit

Si changer ou créer une ouverture de toit sur une maison pour y installer une fenêtre offre de sérieux atouts thermiques et esthétiques, la législation impose cependant certaines règles. Pas toujours simples d’ailleurs.

 

1) Que dit le code civil ?

La législation concernant l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit est dans un premier temps régie par le code civil aux articles 675 à 680. Celui-ci prévoit tous les cas de figure selon l’emplacement, l’orientation ou encore la surface nécessaire pour installer ou changer une fenêtre de toit.
¤ Déclaration de travaux : il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie pour une création d’ouverture de toit. Un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m2 est créée ou si l’installation est située dans un environnement de site classé (monument historique).

¤ Mur non mitoyen: les fenêtres de toit sont considérées de la même manière que les fenêtres traditionnelles et, de ce fait, sont soumises aux mêmes règles en matière de voisinage.

¤ Pour la vue droite, c’est-à-dire une vision directe sur la propriété voisine lorsque l’on se place dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher, la distance minimum doit être de 1,90m à partir de l’extérieur de la fenêtre jusqu’à la limite de propriété voisine.

¤ Pour la vue oblique, c’est-à-dire quand l’accès visuel sur la propriété voisine n’est pas direct (il faut se pencher à droite ou à gauche), la distance minimum à respecter doit être de 0,60m entre la fenêtre et la limite de propriété. Cette distance se mesure en tenant compte de l’angle d’ouverture jusqu’à la limite de propriété.

¤ En cas d’absence de vue, si l’ouverture n’offre aucune vision sur la propriété voisine, les distances réglementaires ne sont pas applicables. C’est le cas pour un mur, un toit fermé, des champs, un terrain vague, le ciel, une rue.

¤ Pour l’installation d’un « jour de souffrance »(1) ou d’une « fenêtre opaque » (celle-ci  ne s’ouvre pas et ne laisse pas passer le regard), la lumière doit juste être installée à 2,60m au dessus du plancher pour un rez-de-chaussée, et à 1,90m au dessus du plancher au 1er étage.

A noter que ces règles ne s’appliquent pas si vous optez pour une fenêtre de toit opaque, non ouvrante. Idem dans le cadre d’un accord à l’amiable entre les deux parties. Dans ce cas, l’accord annule la législation en vigueur.

¤ Mur mitoyen : si votre propriété est mitoyenne de celle de votre voisin, alors il faudra impérativement son accord pour installer une fenêtre de toit. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas entreprendre quoique ce soit.

¤ Le cas de la Copropriété : si vous habitez en copropriété, il vous faudra impérativement l’accord de la copropriété pour entreprendre des travaux car cela change l’aspect extérieur du bâtiment. Celle-ci peut en effet refuser votre demande. Mais une explication détaillée (pour des économies d’énergie notamment) suffit généralement à les convaincre de valider vos travaux.

 

2) L’urbanisme local

Si le code civil prévaut dans un premier temps, d’autres textes législatifs peuvent lui emboîter le pas et faire office de référence au niveau local.
Nous pouvons citer la Carte communale et le Plan local d’urbanisme (PLU) qui s’appliquent au niveau communal. Il y a également le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et le Schéma de cohérence territoriale (Scot) qui s’appliquent au niveau intercommunal.

Si vous souhaitez installer ou changer une fenêtre de toit, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si une carte communale, un PLU, un PLUi ou un Scot existe sur votre territoire.

 

3) Les normes des fenêtres

Les fenêtres de toit sont un excellent moyen d’aménager vos combles : peu onéreuses et esthétiques, elles sont une source très importante de luminosité et de chaleur. Cependant, certaines normes et certifications sont indispensables. Voici les principales :

¤ La norme CE : la norme CE (Communauté européenne) est obligatoire sur tous les produits commercialisés en Europe. Il ne classe pas les produits en fonction de leur qualité mais garantit le respect des normes européennes.

¤ La norme NF : la norme NF (Norme française) est la plus connue en France. Attention : elle n’est pas obligatoire. Elle garantit cependant la qualité et la sécurité des menuiseries.

¤ La certification Cekal : la certification Cekal est vivement conseillée. Elle est la plus courante et garantit l’étanchéité des doubles vitrages pendant 10 ans. Elle garantit également les performances thermiques et acoustiques des doubles vitrages.

¤ La classification AEV : la classification AEV indique la perméabilité à l’air (A), l’étanchéité à l’eau (E) et la résistance au vent (V) d’une fenêtre. Elle doit être clairement indiquée. Elle dépend de plusieurs facteurs comme la région d’habitation ou la hauteur des fenêtres.

¤ La certification Qualibat : assure la qualité des entreprises du bâtiment. Elle vous garantit un chantier de qualité et une mise en œuvre soignée, réalisée par des professionnels formés et compétents.

¤ Le label CSTBat : le label CSTBat est délivré par le CSTB. Il garantit la qualité de fabrication des menuiseries pendant 10 ans.

¤ L’autocertification : c’est une certification non officielle largement répandue chez les fabricants. Dans ce cas, le fabricant lui-même engage sa responsabilité sur la qualité de ses produits.

¤ Le label Acotherm : il garantit l’isolation thermique et acoustique des vitrages et des menuiseries, comme la certification Cekal.

 

4) Les normes de pose : le DTU

Si vous passez par un professionnel pour effectuer vos travaux, celui-ci doit garantir la qualité de ses produits et de la pose. Pour que cette garantie s’applique, le professionnel doit respecter des normes de pose établies par un organisme, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), sous forme d’un Document technique unifié (DTU).

Le DTU (Document technique unifié) est le cahier des charges regroupant toutes les conditions techniques que l’entrepreneur devra respecter pour choisir et mettre en œuvre les matériaux.

A noter qu’en cas de litige, la garantie décennale ne peut s’appliquer si le professionnel n’a pas respecté le DTU.

 

5) Des aides disponibles

Améliorer la performance énergétique des logements est une priorité du gouvernement. L’installation d’une fenêtre de toit vous permet de réduire la consommation énergétique de votre logement et ainsi réaliser des économies d’énergie. Pour encourager cette rénovation, l’Etat a mis en place :

  • la TVA réduite à 5,5% au lieu de 10%.
  • un crédit d’impôt transition énergétique (CITE) porté à 30% dans le cadre de la loi de finances 2015 et du projet de loi pour la transition énergétique voté le 14 octobre à l’Assemblée nationale(2).
  • l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) qui permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d’un logement. Il est accordé sous certaines conditions relatives à la situation du logement et à la nature des travaux envisagés. Ce prêt est accordé jusqu’au 31 décembre 2015.
  • l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui accorde des subventions pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s’adressent aussi bien aux propriétaires qui louent ou occupent leur logement, qu’au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Pour obtenir certaines aides, vos fenêtres doivent répondre à un minimum de performance thermique et/ou acoustique. Nous vous conseillons là aussi de vous renseigner auprès de votre mairie/centre des impôts.

A noter que le Crédit d’impôt est cumulable (2) :

  • avec l’éco-PTZ si les revenus du foyer fiscal de l’avant dernière année précédent l’offre de prêt n’excède pas 30.000€
  • avec les aides de l’Anah en déduisant le prix des dépenses aux autres aides ou subventions.


Conseil du pro :
Pour changer ou installer une fenêtre de toit, faites confiance à un professionnel. Réaliser ces travaux par vous-même (après avoir obtenu la déclaration de travaux ou le permis de construire) est possible mais vous augmentez le risque de malfaçon, avec des fuites thermiques ou d’humidité, et donc de devoir refaire vos travaux plus tard .

Focus : Technitoit, spécialiste de la rénovation de l’habitat, vous propose une gamme complète de fenêtres PVC, alu ou bois ainsi que tous les accessoires (volets, stores, domotique). N’hésitez à demander un rendez-vous auprès de nos conseillers, le devis est gratuit.

A éviter : Ne réalisez pas ces travaux par vous-mêmes car vous augmenterez le risque de malfaçon. Se serait dommage de recommencer les travaux plus tard.

(1) Jour de souffrance : fenêtre laissant passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.

(2) sous réserve de promulgation de la loi et en attente des décrets d’application


Article mis à jour en juillet 2016

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