40 % des émissions de gaz à effet de serre en France sont dues à la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire. La multiplication des mesures ou des aides en faveur des travaux de rénovation thermique se heurte cependant à la difficulté d’identifier une ligne de conduite claire de la part des collectivités territoriales et de l’État concernant les bâtiments anciens.
Dans cet article, nous vous rappelons la réglementation en vigueur.
Qu’est ce qu’un monument historique ?
Pour qu’un monument, mobilier ou immobilier, soit classé ou inscrit, il faut qu’il soit proposé au Service départemental de l’architecture du patrimoine (SDAP), et validé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). La décision appartient par la suite à un conseil départemental, régional ou national en fonction du type d’ouvrage. La liste exhaustive des monuments protégés se trouve sur le site du ministère de la culture. Plus qu’un bâtiment unique, une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peut être créée de la même façon, et validée par un décret préfectoral. Ce périmètre protégé contient au moins un monument historique en son sein.
Comment sont protégés les monuments historiques ?
La législation française comporte deux niveaux de protection des bâtiments au titre des monuments historiques :
– Le classement qui concerne des bâtiments dont la conservation présente du point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public.
– L’inscription pour les bâtiments qui présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant.
Par ailleurs, les limitations sur les maisons riveraines concernent dans un premier temps les bâtiments présents dans le champ de visibilité du monument protégé, dans un rayon de 500 mètres.
Quels sont les travaux concernées par les monuments historiques ?
Les travaux d’entretien très limités dans leur ampleur, sont destinés à remettre l’immeuble en état sans en modifier la morphologie, la matière, l’aspect, la consistance ou l’agencement. Ces travaux, qui n’ont pas d’impact sur le bâtiment, ne nécessitent aucune maîtrise d’œuvre et sont dispensés d’autorisation.
Les travaux de réparation, également limités, ne modifient pas l’aspect général du monument ni la nature des matériaux. Ils nécessitent l’intervention d’un architecte et font l’objet d’une demande d’autorisation de travaux comme prévu par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou d’un permis de construire prévu par le Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits.
Les travaux de modification comprennent tous les travaux de restructuration, d’aménagement, d’équipement ou d’installations techniques. Ils comprennent par exemple tous les travaux de mise aux normes techniques ou d’accessibilité, les travaux de constructions neuves.
Les travaux de restauration font appel à un travail de conception et sont soumis, comme les précédents, à l’autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au permis de construire prévu par le Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits.
Bon à savoir : Les propriétaires privés qui souhaitent effectuer des travaux de restauration sur des immeubles ou parties d’immeubles classés ou inscrits monuments historiques, peuvent solliciter l’accompagnement technique et scientifique ou des aides financières (1) pour le financement des opérations d’études et de travaux locales, par les collectivités ou par des mécènes. Sous certaines conditions, ces propriétaires peuvent bénéficier également de déductions fiscales, jusqu’à 100% des travaux de rénovation.
Quelles conséquences lors de travaux de modifications ou de restauration ?
3 cas se distinguent :
1/ Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Ils nécessitent la définition d’un projet de programme dans lequel le maître d’ouvrage formalise ses objectifs et ses besoins. Ils sont alors soumis à l’autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés.
2/ Les travaux de réparation et de restauration sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Dans ce cas, la réglementation n’oblige par le propriétaire à bâtir un projet de programme. Par contre, il devra déposé un permis de construire prévu par le Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits.
En outre, il est conseillé, comme pour les immeubles classés, de prendre l’attache des services de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) qui vous aideront à définir la nature des travaux (entretien, réparation ou restauration ou modification) et qui vous apporteront leur expertise et leur conseil.
3/ Les travaux de réparation et de restauration situés dans le périmètre de 500 mètres et dans le « champ de covisibilité (2)» d’un immeuble des 2 catégories précédentes.
Toutes les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les démolitions, les constructions neuves, mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs devront recevoir l’autorisation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) au préalable de la déclaration préalable ou au dépôt de permis de construire selon la nature des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre d’une opération en plein centre urbain, il faut également demander à la mairie des autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour les échafaudages.
Bon à savoir : demander l’expertise de l’Architecte des Bâtiments de France ajoute un délai supplémentaire d’un mois pour l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable.
La loi transition énergétique et le bâti
Un des dispositifs-phares de la future loi de transition énergétique (encore en discussion parlementaire, à la publication de cet article), c’est l’obligation de réaliser des travaux d’isolation lors de travaux de ravalement importants. Cependant, bien qu’une dérogation motivée permet de passer outre la réglementation sur les monuments historique sus-nommés, la loi comporte une exception pour toute disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de cette isolation, de nature technique, économique ou architecturale.
[Conseil du pro] Avant toute intervention sur un monument historique ou dans sa périphérie, renseignez-vous bien auprès du service urbanisme de votre collectivité locale pour en connaître les dispositions.
[Focus] N’ayant pas toutes les compétences nécessaires pour traiter le sujet, Technitoit n’intervient pas sur les travaux extérieurs concernant des monuments historiques.
(2) Il y a co-visibilité entre un lieu et un site classé ou inscrit MH lorsque dans un périmètre maximum de 500m :
- le lieu est visible du site,
- le site est visible du lieu,
- le site et le lieu sont visibles à la fois d’un autre lieu.
En photo, le jardin des remparts à Vannes (Fr-56) – Pascal F.
