Travaux d’agrandissement : déclaration préalable ou permis de construire ?

 

travaux agrandissement : déclaration préalable ou permis de construire

Comme pour beaucoup, avec le temps, la maison devient trop petite, non pas qu’elle rétrécisse, mais par manque de place et de rangements. Vous projetez donc d’agrandir la maison. Oui, mais voilà, impossible de vous y retrouver dans la jungle de la réglementation de l’urbanisme local.

Pour vous permettre de mieux comprendre les démarches à réaliser dans le cadre de vos travaux d’agrandissement d’une maison, nous vous proposons donc ci-dessous une infographie non exhaustive.

Attention ! ces éléments sont données à titre indicatif et doivent être à valider auprès de votre collectivité territoriale (mairie, communauté de communes) en fonction des particularités locales .

Vous retrouverez également en-dessous de cette infographie, pour plus de détails, le tableau synthétique de la notice officielle pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable.

travaux d'agrandissement

 

(MAJ) Le seuil nécessitant un architecte a été abaissé à 150m2 au lieu de 170 m2 par le Sénat à l’été 2015

Plus d’explications avec ce Tableau récapitulatif issu de la Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (pdf).

 

Déclaration
de travaux

Permis
de construire

1. Les constructions nouvelles

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2, quelle que soit la hauteur

NON

OUI

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m2, sans dépasser 20m2, et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

OUI

NON

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m2, sans dépasser 20m2, et hauteur supérieure à 12 mètres

NON

OUI

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m2 et hauteur supérieure à 12 mètres

OUI

NON

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

NON

NON

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux)

OUI

NON

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 et hauteur supérieure à 12 mètres dans les secteurs sauvegardés les sites classés, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux)

NON

OUI

2. Travaux et changements de destination sur construction existante
A) Cas général

Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m2, sans modification de l’aspect extérieur

NON

NON

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5m2, sans dépasser 20m2

OUI

NON

Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2

NON

OUI

En Zone urbaine d’une commune couverte par un Plan local d’urbanisme (PLU), un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan de sauvegarde et de mise en valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2, sans dépasser 40m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 150 m2

OUI

NON

B) Les changements de destination

Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

NON

OUI

Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade

OUI

NON

C) Les travaux intérieurs

Dans les immeubles ou parties d’immeubles indiqués par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, lorsqu’ils modifient la structure porteuse du bâtiment ou la répartition des volumes

NON

OUI

Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision

OUI

NON

D) Les autres travaux

Travaux d’entretien ou réparation ordinaire

NON

NON

Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

NON

OUI

Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur

OUI

NON

Travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé

NON

OUI

Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan local d’urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou par délibération du conseil municipal

OUI

NON

3. Aménagements
A) Les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

Travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager

OUI

NON

Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme

OUI

NON

B) Les autres aménagements

Travaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modifiant l’aménagement des abords d’un bâtiment existant dans les secteurs sauvegardés.

OUI

NON

Plus d’infos sur : Service-Public.fr

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4 commentaires pour “Travaux d’agrandissement : déclaration préalable ou permis de construire ?”

  1. [...] en fonction de votre projet. (voir aussi notre article sur les extensions).Pour indication : (voir notre article)si votre garage fait plus de 20 m2, vous devez déposer un permis de construire, dans le cadre [...]

  2. [...] agrandissement ne dépasse pas 20 m², une simple déclaration de travaux est suffisante. Sous certaines conditions (se renseigner auprès de votre collectivité locale) il peut être étendu à 40m². Dans les [...]

  3. [...] Ils nécessitent l’intervention d’un architecte et font l’objet d’une demande d’autorisation de travaux comme prévu par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou d’un permis de [...]

  4. [...] Comme pour beaucoup, avec le temps, la maison devient trop petite, non pas qu’elle rétrécisse, mais par manque de place et de rangements. Vous projetez donc d’agrandir la maison. Oui, mais voilà, impossible de vous y retrouver dans la jungle de la réglementation de l’urbanisme local.  [...]

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